Peut-on compléter le manque à gagner d'une aide juridictionnelle
Sujet initié par Nathanel, il y a 9 mois - 1764 vues
Bonjour,
La réticence de certains avocats à accepter des clients bénéficiant de l'aide juridictionnelle est pour ma part compréhensible.
Est-il possible (légal) alors pour un justiciable pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle de verser un complément d’honoraires à son avocat, et afin de le lui garantir de signer un contrat ou convention d'honoraire ou que sais-je mais de le notifier par écrit?
En résumé, est-il possible et légal de proposer à un avocat un arrangement financier supplémentaire dans le cadre d'une aide juridictionnelle en toute légalité?
Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Vérifié le 26 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.
Les règles applicables varient suivant que les honoraires réclamés correspondent à une activité réalisée par l'avocat avant votre demande d'aide juridictionnelle ou après que l'aide vous a été accordée.
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