Sujet initié par Avocatemma2303***, il y a 6 mois - 889 vues
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Bonjour,
Je suis séparée de mon conjoint. Ni mariés ni pacse. Deux enfants. Il est parti. Je vis encore dans la maison. J ai deux questions s il vous plaît:
- je dois effectuer des travaux de toiture. Est-ce que je pourrai déduire les montants engagés par moi au moment de la vente de la maison sur sa part?
- pour l instant, il ne me demande pas de loyer. Il verse une somme pour les enfants chaque mois. Somme qu il déduit de ses impôts et somme que j ajoute donc aux miens. Cette somme a été définie par lui, aucune décision de justice. Somme convenable. Le crédit de la maison est toujours en cour. Nous avons signé un contrat à 70/30. 70 pour moi car j ai apporté une grosse somme au départ. Il m a laissé entendre que nous finirons à 50/50 car, dans la « pension » qu’il verse chaque mois, il participe au remboursement du crédit. Est-possible? Je vous remercie infiniment pour vos précisions.
Dans la mesure où l'acte de vente (achat) pour cette maison indique une indivision à 70/30, cela ne pourra pas être modifié par la seule volonté de votre conjoint.
Lors du partage, le notaire en charge (amiablement ou par décision de justice) fera le calcul de ce qui doit revenir à chacun.
A priori, les sommes versées chaque mois par votre conjoint correspondent plus au devoir de contribution aux charges du foyer qu'au remboursement du crédit immobilier.
Merci d'indiquer si la question est résolue. Cordialement.
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