Fonds moins de 5000 euros la banque postale me réclame attestation dévolutive
Sujet initié par DIDIER, il y a 6 mois - 1617 vues
Bonjour, la banque postale bloque la remise des fonds de la succession pour un montant très inférieur à 5000 euros suite au décès de mon frère dont j'ai été désignée "porte-fort" par mon autre frère seul héritier et moi-même. comment débloquer la situation. merci pour votre aide. Aline
Bonjour, En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier: en produisant une attestation signée par tous les héritiers. cette attestation, apres désignation du défunt et des héritiers devra préciser qu' Il n'existe pas de testament, pas de contrat de mariage pas d'immeubles pas de procès en cours
Merci d'avoir répondu à ma demande toutefois j'ai déjà fourni ce document à la banque et par 3fois elle me réclame toujours ce document qui doit être établi par un notaire. je vais m'adresser à un notaire pour plus d'informations , essayer d'obtenir ce document si vraiment nécessaire et tenter de débloquer les fonds auprès de la banque. cordialement
Si vous remplissez les conditions il n'y a aucune raison que la banque exige une attestation dévolutive notariée rappelez lui les textes Demandez l'intervention du médiateur
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