Sujet initié par Henriette, il y a 6 mois - 1359 vues
Bonjour,Suite au décès de ma maman en mai 2022.Je suis héritère à 50% les 3 enfants de mon frère décédé se partagent les 50% restant.Afin de vendre le véhicule chez un concessionnaire comme convenu j'ai l'autorisation de 2 des enfants , l'ainée ne répond à aucun des mails messages appels téléphoniques ... ni aux mails du notaire chargé de la succession .Comment procéder afin d'obtenir une réponse de sa part ?De plus elle a dissimulé avoir une dette envers ma mère (le document original signé de la défunte et de la nièce est dans l'étude du notaire ).Un compromis doit être signé prochainement pour la vente de la maison;.Y a t'il moyen de s'assurer que la somme de la dette soit bloquée à l'étude afin de ne pas léser les autres héritiers?Merci de vos réponses
Vous pouvez solliciter du notaire que le montant correspondant à la dette de votre nièce soit consigné après la vente de la maison dans l'attente des opérations de partage.
Et en ce qui concerne la vente du véhicule? "Je suis héritère à 50% les 3 enfants de mon frère décédé se partagent les 50% restant.Afin de vendre le véhicule chez un concessionnaire comme convenu j'ai l'autorisation de 2 des enfants , l'ainée ne répond à aucun des mails messages appels téléphoniques ... ni aux mails du notaire chargé de la succession .Comment procéder afin d'obtenir une réponse de sa part ?" Merci pour votre retour Henriette
Vous devez lui transmettre un courrier de mise en demeure, s’il se répond pas, vous pouvez vendre le bien sans son accord étant donné que vous bénéficiez d’une majorité de plus de 2/3.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.