Je viens de m'apercevoir en 2024, que depuis la création de la copropriété en 2017, il y a une erreur dans la clé de répartition des charges des garages. En effet, il y a 3 sous-sol où chaque étage à sa propre porte de garage. Sauf que seul le 1er sous-sol (dont je fais parti) paye les charges des 3 portes de garages.
La clé de répartition des charges sera actualisée à la prochaine assemblée générale en novembre prochain. Cependant, je souhaiterais savoir s'il est possible de demander le remboursement des sommes trop versées sur les 5 dernières années ? malgré la validation des comptes.
Certains syndic disent oui et le mien qui à la gestion de la copropriété dit que ce n'est pas possible.
Pouvez-vous m'apporter une réponse ? et une solution 😅
Bonjour L'action en contestation d'un appel de charges de copropriété est une action personnelle qui se prescrit par 10 ans (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3,1er février 2018, 16-26.992). Avocat obligatoire Vous pouvez me contacter en privé pour une assistance juridique ou judiciaire. Bien à vous
Merci pour votre réponse. N'y a t'il pas des textes de loi sur lesquelles m'appuyer afin de pouvoir discuter avec mon syndic, sans encombrer les tribunaux ? En vous remericant,
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