Comment faire pour que le résultat d'une médiation soit reconnu et respecté ?
Sujet initié par Mayablue, il y a 5 mois - 1048 vues
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Bonjour, J'ai fait une demande de jugement auprès du JAF pour la garde de ma fille de 16 ans et le soutien financier de mon fils de 18 ans qui va faire ses études en septembre et de ma fille qui va venir vivre avec moi. Mon ex compagnon veut que j'arrête là procédure et veut trouver un terrain d'entente sans médiateur. Comment je peux m'assurer que ce qui sera décidé entre nous soit reconnu et respecté ? Je parle de garde, de pension alimentaire et de mutuelle. Faut il maintenir la demande au JAF et demandé un report d'audience et demander une médiation ? Ou faut il l'annuler la demande au JAF ? Merci de votre réponse Cordialement
Pour que le résultat de la méditation soit reconnu et respecté, une des parties ou toutes les parties ensemble peuvent demander par requête, l'homologation de l'accord par le juge compétent.
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Pouvez vous me préciser si cette décision sera considérée comme une décision de justice donc non opposable? Quels recours existe en cas de non respect des accords ? Merci Cordialement
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