Somme versée à un héritier par le défunt , il y a 27 ans, découverte au décès
Sujet (Cloturé) initié par Nicolette, il y a 5 mois - 913 vues
Bonjour, Notre père a en 1997 donner la somme d'argent à notre soeur pour qu'elle achète un terrain . Celle -ci a revendu le terrain en 2011 et a perçu 4,5 fois le prix de ce terrain . Nous sommes 3 avec notre frère . Nous souhaitons que notre soeur rapporte à la succession le montant de la vente de ce terrain ,car il n'y a eu aucune donation de faite . La Notaire qui s'était chargée de l acte dit : "La communication des documents comptables n'est pas autorisée même dans le cadre d'une procédure civile ." Avec ça, sachant en plus que les banques ne fournissent pas de relevés de plus de 10 ans . Que faut il faire pour récupérer cette somme pour le calcul du rapport à la succession? Et comment prouver les faits ? La soeur bien sûr ne dit rien de tout ça . La succession est bloquée depuis 2ans et demi . Merci par avance pour votre réponse . Cordialement . Nicolette .
Bonjour, Si aucune donation officielle n'a été établie il s'agit affectivement d'un don manuel rapportable Toutefois il vous appartient de prouver ce don, si votre sœur dément , il sera difficile d'apporter la preuve il faut obtenir l'aveux de votre sœur, Vous pourriez tenter une intervention du conciliateur de justice, une sommation interpellative , mettez en garde votre sœur en lui rappelant que le fait de dissimuler un tel don est considéré comme recel
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.