Document inventaire meubles pour les locations en 2011
Sujet initié par Sakkara, il y a 5 mois - 1087 vues
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si pour une location meublée dont le bail date de 2011, la loi s'applique également quant à l'obligation de fournir un docu- ment inventaire des meubles. Je pose cette question car il semblerait que cette obligation fait suite à l'article 8 de la loi Alur du 26 Mars 2014! Qu'en est-il donc pour les années précédentes? Merci beaucoup de votre réponse. Bien à vous. Murielle
Merci Maître Cotto Valérie. J'ai compris finalement votre réponse qui était destinée au bailleur alors que je suis locataire. Vous avez donc bien répondu à ma question. Bien à vous.
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