Le bailleur peut-il me forcer à payer les aides au logement mis en conservation?

Question

Les aides au logements sont actuellement mis en conservation suite à un constat de non décence réalisé par la CAF pour une VMC collective défectueuse. Le gestionnaire me réclame le loyer intégral alors que je lui ait envoyé les courriers de la CAF qui indique le montant des aides au logement à déduire du loyer. Ces couriers indique bien que le bailleur ne peut pas me réclamer ces sommes. J'ai donc contacté un conciliateur mais sans succès parce que nous n'avons pas les coordonnées du propriétaire sur le bail.Je comptais écrire au gestionnaire pour lui demander mais il me dit qu'il compte engager les poursuites pour obtenir le loyer complet, s'appuyant sur le fait qu' aucun juge n'a décidé autrement. J'ai essayer de lui expliquer, mais en vain, qu'une décision du juge à cet effet concerne sur le loyer résiduel qui est parfaitement honoré non sur la partie mise en conservation. Que puis-je faire maintenant pour éviter d'en arriver à des telles extrémités, sachant que revoir le conciliateur ne servira à rien du moment où je recçois un commandement à payer dans le cadre de la clause résolutoire

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Si, en saisissant la commission départementale de conciliation mais cette saisie ne surprend pas pour autant la possibilité qu'à le gestionnaire d'engager une procédure à votre égard.

En tout état de cause, vous pourrez vous prévaloir de cette décision de la CAF même en cas de procédure judiciaire diligentée contre vous par le gestionnaire.

Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La solution serait, dans l'attente du déblocage des fonds par CAF, de verser l'intégralité du loyer afin d'éviter qu'une action judiciaire soit engagée à votre égard.  L'indemnité de la caf pourra être imputée sur les loyers à venir.  Merci d'indiquer si la question est résolue.  Bien à vous

denis34 · Answer

Il n'y à vraiement aucun moyen de contester l'irrégularité de cette procédure ?

Je cite le courrier de la CAF : "l'allocation de logement ne sera plus versée à votre bailleur et il ne peut pas vous la réclamer".

denis34 · Answer

Je vous remercie pour vos répones.

Je m'appuis sur l'article L843-1 du Code de la construction et de l’ habitation qui dispose : “Lorsque l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, l'allocation de logement est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire.
L'organisme payeur notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l'informe qu'il doit le mettre en conformité dans le délai maximal mentionné au premier alinéa pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée.
Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail.”

Je ne compte pas céder, la loi étant de mon côté.

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Sujet (Cloturé) initié par denis34, il y a 5 mois - 1269 vues

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