Sujet (Cloturé) initié par Marie C, il y a 5 mois - 1275 vues
Bonjour,
Mon père souhaite me faire une donation de sa maison en nu-propriété. Je serai donc propriétaire des murs mais je n'aurai pas la jouissance du bien. Je ne pourrai pas habiter dans ce logement, ni percevoir des loyers.
Je me demande donc si je pourrai conserver l'APL pour mon propre logement.
Une employée de la CAF me dit que je dois le déclarer en résidence secondaire. Elle m'a également dit que le montant à déclarer c'est la valeur locative du bien et c'est inscrit sur la taxe foncière dans la partie: base de propriété bâtie.
Je trouve cela étonnant car ce n'est pas ma résidence étant donné que je n'ai pas le droit s'y habiter. Je ne paye pas non plus de taxe foncière, car en nu-propriété si je ne me trompe pas, c'est mon père qui va continuer à la payer. Donc je n'ai logiquement pas accès aux papiers qu'ils me demandent.
Effectivement, le logement ne peut être considéré comme votre résidence secondaire étant donné que la donation en nue propriétaire est pour l'instant neutre pour vous.
Vous n'avez donc pas à déclarer ce logement comme étant votre résidence secondaire. Tout comme vous avez vocation à conserver le bénéfice de vos APL.
Par ailleurs, le paiement de la taxe foncière incombe à l'usufruitier.
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