Sujet (Cloturé) initié par NLP1973, il y a 5 mois - 1731 vues
Bonjour,
J'ai presque 51 ans et ai 2 enfants qui ne sont pas encore majeures (16 et 14 ans).
Je m'interroge sur le fait de leur faire une donation importante avant leur majorité par rapport à ce que l'état prend en frais de succession.
Quand je pense à donation importante je pense à ma maison dont le crédit n'est pas fini et dont je voudrais rester usufruitière avec capacité de revente si je le souhaite.
Est-ce possible et intéressant de le faire avant leur majorité ? Est-ce possible de faire une donation avec un crédit en cours sur le bien ? Si je souhaitais revendre dans 10 ans pour un nouvel achat, devrais-je avoir leur accord ?
Bonjour, Il convient à mon sens d'attendre que le crédit bancaire soit remboursé avant de consentir une donation-partage avec réserve d'usufruit au profit de vos enfants. En outre, une analyse de votre patrimoine et de vos ressources ainsi que de vos besoins actuels et futurs s'impose avant d'envisager une telle opération et d'évaluer ses conséquences.
Merci beaucoup pour votre réponse. Du coup, juste pour savoir, si je donne de l'argent à mes enfants tant qu'elles sont mineures, y a t-il une limite imposée par la loi (sans parler d'une donation de la maison car elles seront majeures à la fin de mon crédit)... Bien cordialement.
Il conviendrait de connaître le montant des donations envisagées pour chacun de vos enfants afin de vous rappeler les règles légales (Abattement fiscal de 100 000 € par enfant,..). Étant rappelé que la donation à un enfant mineur doit être acceptée par l'un de ses représentants légaux. (Père de vos enfants...).
Enfin, il est possible et conseillé de consentir des dons manuels à ses enfants à l'occasion des fêtes de fin d'année, de leurs anniversaire , etc... en franchise de droits de mutation à titre gratuit, dans la mesure où le montant de ces dons est raisonnable par rapport à la situation patrimoniale et aux revenus du donateur.
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