Sujet (Cloturé) initié par Jackie D, il y a 5 mois - 1049 vues
Bonjour, Comment faire le recours devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, en cas de refus de transcription d'acte de naissance d'un enfant de Français né à l'étranger, au motif que l'act de du père dans les pièce justificatif ne remplie pas les conditions de l article 8 de naissance Ghanéen.
Je vous conseille de corriger la pièce querellée et de contester la décision auprès du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Nantes puis auprès du Tribunal judiciaire de Nantes.
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Il ne precise pas ou ai le problem sur l'act de naissance dans la lettre envoyer afin que je puis corriger car cela fait longtemps que le père a cet act de naissance et c est ce qu il utilise pour faire ces dossiers administrative britannique et cela na jamais causer de problem au pret authorité britannique.
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