Nous avons acquis une maison de 1949 avec une véranda en 2017 surface habitable 131.88 m2 et surface plancher 162.12 m2. en février 2024, nous demandons une déclaration préalable auprès de notre Mairie pour effectuer une isolation extérieure, et là tout commence on se voit infliger une opposition à nos travaux car la véranda n'a jamais fait l'objet d'une autorisation de travaux. donc elle est illégale. De plus elle est non cadastrée et elle est notifiée sur les deux actes de propriété. Décidons de prendre contact avec les deux anciens propriétaires. le premier nous dit que oui ils avaient installé une véranda en 1983 mais qu'à l'époque les normes de déclarations étaient différentes. Le 2ème nous dit qu'ils n'ont pas demandé de déclaration qu'ils avaient gardés la même emprise au sol. Il faut donc régulariser cette véranda afin de pouvoir effectuer nos travaux En regardant le DPE de notre vente, il faut que l'on fasse un permis de construire car la surface plancher est plus de 150 m 2 et faire appel à un architecte afin de régulariser cette construction illégale. Et une taxe d'aménagement que l'on devra payer par la suite. Des frais et des problèmes liés à cette illégalité. Pouvons nous nous retourner contre les vendeurs pour ce problème de vice caché pour notre maison? Cordialement,
Il appartient à votre vendeur mais aussi au notaire de s'assurer de la régularité administrative du bien vendu.
Mais en effet il n'est pas possible d'obtenir une nouvelle autorisation d'urbanisme sans la régularisation de l'existant même si les délais pour agir de la commune ou d'un tiers sont expirés.
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