Bonjour, Mon bailleur m'envoi un rappel de charges sur 5 ans (bail commercial), qui inclus sa quote-part assurance multirisque souscrite par le syndic . Ne suis je pas protéger par la loi PINEL concernant ce volet "assurance multirisque bailleur" qui ne peut être réclamer au locataire entre autres charges... D'autant que j'assure déjà mon local (vol, incendie, dégâts des eaux,...) Je précise que mon bail à été automatiquement renouvelé en 2017 (bail initial de 200
S’agissant des baux commerciaux en cours renouvelés depuis 2014, la loi Pinel n’interdit pas que le bailleur puisse procéder à un rappel de charge portant sur l’assurance multirisque si une clause du contrat de bail l’aménage expressément.
A la demande de renouvèlement par huissier en 2017, le bailleur ne s'étant pas manifesté le bail est renouvelé automatiquement. mais le bailleur fait valoir aujourd'hui que les conditions du bail de 2008 qui prévoyez que "l'assurance immeuble "était a la charge du locataires s'appliquent, alors que normalement il aurait du se manifester en 2017 après le passage de l'huissier et me fournir un bail conforme au PINEL en y incluant l'assurance immeuble" dont il exige le remboursement entre autres charges.
Effectivement, il revenait au bailleur de mettre en conformité votre contrat de bail à la législation applicable de la loi Pinel. Vous pouvez dès lors logiquement contester sa demande de paiement des charges liées à l'assurance immeuble si elle une clause n'a pas été aménagée dans ce sens dans votre contrat de bail.
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