Sujet (Cloturé) initié par Ariel, il y a 5 mois - 2211 vues
Bonjour,
Je sais qu'en cas de cession à titre onéreux de droits indivis à un tiers, les coïndivisaires disposent d’un droit de préemption. Ma question concerne le prix de rachat proposé par la société externe. Si aucun coïndivisaire ne fait jouer son droit de préemption, la société est elle obligée de racheter les parts au prix indiqué, ou bien elle peut les racheter au prix moins élevé?
La société peut acquérir les droits indivis à un prix moins élevé que celui proposé initialement mais en tout état de cause les coindivisaires doivent avoir la possibilité de préempter au nouveau prix. Ils doivent donc être informé de ce nouveau prix avant que la vente effective à un tiers ne puisse se faire.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement.
La société externe est elle obligée d'acheter des parts après avoir envoyé une signification à tous les indivisaires ou bien la société peut désister et ne pas racheter des parts.
Bonjour, Ce n'est pas à la société acquéreur de notifier, mais à vous cédant Prenez la précaution d'établir un compromis avec la société acquéreur sous conditions suspensive du non exercice droit de préemption, en cas de non exercice du droit de préemption la condition suspensive réalisée, l'acquéreur ne pourra plus se rétracter l'intervention d'un professionnel avocat ou notaire pour la rédaction du compromis est indispensable
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