Ma mère décédée avait un portefeuille d'actions dont nous avons hérité ma sœur et moi et que nous avons fait liquider par la notaire durant les formalités de succession. Or trois ans plus tard un inspecteur des impôts me demande je cite : " " la note annexe à l'acte de succession détaillant le compte-titre. - les documents qui vous ont été communiqués dans le cadre de la cession ultérieure de ces valeurs, indiquant ce qui vous a été versé ainsi que le montant de plus-value de cession des Titres"
Je n'ai pas ces documents et suis étonné que malgré le paiement au fisc des droits de succession on me demande de régler encore éventuellement des impôts sur ces actions liquidées qui avaient été comptabilisés dans la succession. Et si besoin est, comment récupérer ces documents demandés ?
En toute logique l'acte de partage révèle tout l'historique. Demandez à votre notaire de vous accompagner dans la réponse. C'est à lui de vous fournir le document requis. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci de votre réponse, mais sur le fond le fisc peut-il réclamer de nouveau des droits sur des droits de succession déjà acquittés ? De plus en essayant de contacter la notaire j'ai appris qu'elle était en congé maternité. Je sens venir les ennuis...
Les droits de succession ont été réglés sur la base de l'évaluation des actions à l'ouverture de la succession (Jour du décès de votre mère). En conséquence et en théorie, si les actions étaient vendues le même jour, aucune plus-value n'a été réalisée.
Mais en pratique, il est possible qu'un impôt sur la plus-value soit exigible (Prix de cession des actions supérieur à leur valeur au jour du décès de votre mère) dans la mesure où il y a un laps de temps entre le décès de votre mère et le jour de la cession des actions pendant lequel une plus-value peut être réalisée.
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