Sujet initié par Reglisse94430, il y a 9 mois - 2204 vues
Bonjour,
Je suis convocquer pour une histoire de vol au commisariat de police en sachant que au mois de septembre jai une crpc pour une histoire similaire Je risque quoi lor de la convocation a la police
Si le procureur décide d'engager des poursuites, il decidera s'il vous convoque à une audience devant le Tribunal correctionne et dans quelles conditions (remise d'une convocation à la sortie du commissariat, défèrement au Tribunal, etc.) ou d'une CRPC, ou d'une alternative aux poursuites.
Sa décision dépendra du dossier, des éléments de votre personnalité, de la politique pénale du parquet.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
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