Sujet (Cloturé) initié par Amandine28, il y a 5 mois - 741 vues
Bonjour,
Le père de ma fille dont j’ai la garde refuse que je change ma fille d’école A t’il le droit de faire ça ? Cela m’inquiète car j’ai obtenu ma mutation pour le mois de septembre et j’ai peur qu’il essaye de remettre en cause le jugement. Merci pour votre retour Cordialement
Si vous déménagez et que cela a pour effet de modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement du père, il vous revient de saisir le Juge afin que soit statué sur la nouvelle situation ( notamment le choix de l'école).
En revanche, si votre déménagement n'a pas d'incidence sur son DVH, vous pouvez inscrire votre enfant dans sa nouvelle école de secteur, simplement en justifiant du fait que vous en avez la garde principale.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le JAF en urgence, par l'intermédiaire d'un avocat.
Si la question est résolue, je vous remercie de l'indiquer.
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