Cubage et casse par terrassier pour maison individuelle

Question

Nous construisons une maison et avons fait appel à un terrassier pour 2 devis : 1. terrassement 2. raccordement Il nous a demandé un chèque de caution de 100% pour ces deux devis. A réception de la première facture, nous avons aussi reçu un récap des rotations effectuées par une société de stockage des terres. Il y a un gap entre ce que nous avons reçu et la facture. De plus des terres sont restées sur place mais le terrassier nous dit avoir posé le reste dans d'autres centres sans nous fournir la preuve (mail ou courrier). Il faut se déplacer assez loin. Le terrassier a également cassé un sous bassement du mur voisin et détruit le trottoir qu'il refuse de réparer. Il nous met aux contentieux (cabinet privé) car nous avons refusé de faire le virement (plusieurs échanges par courriers RAR) tant que nous n'avons pas réparation et justificatif des bons du delta de terre. Il a pourtant encaissé le chèque de caution de 100% et nous dit ne pas executer le second devis pour le raccordement dans ces conditions. Nous avons besoin de faire le raccordement dans 3 mois et Grand Paris Grand Est demande les informations d'un terrassier. Cela devient bloquant car il a toujours le chèque. Que faire et ne pas faire avec le contentieux ? Est ce une bonne idée de demander une injonction de faire au tribunal ? Quelle est la meilleure stratégie pour faire faire les raccordements ?

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Accepted Answer

C est bien dans le cadre d une procedure debutee devant un tribunal qui peut se terminer par une mediation judiciaire. Merci d indiquer que la question est resolue

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Je vous invite à saisir un conciliateur de justice ou à demander une médiation judiciaire si vous êtes déjà dans un contentieux. Bien à vous

Clo · Answer

Si je ne m'abuse, concernant le conciliateur de justice la somme ne doit pas excéder 5K€. Ici nous sommes sur une facture de 15K€.

Egalement la médiation à la consommation ne s'applique pas aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ni aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Si ce montant est redhibitoire pour une conciliation dans votre cas au vu des montants, vous avez la mediation judiciaire n est pas faite par un mediateur à la consommation, à ne pas confondre. Ce mediateur est designé par le tribunal.
Bien à vous

Clo · Answer

Entendu merci.  Cest à nous de saisir ce médiateur ou bien cela se fera dans le processus contentieux avec le cabinet ?

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Par votre avocat. Bien à vous

Clo · Answer

Merci. Bien à vous

Clo · Answer

Merci beaucoup Maître.

PS : concernant le devis de raccordement. Il suffit d'nevoyer un RAR pour demander s'il honore son devis ou pas ?

Si oui, 5j semble acceptables ?
S'il ne répond pas, c'est considéré comme refusé ?

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Sujet (Cloturé) initié par Clo, il y a 5 mois - 1415 vues

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