Sujet (Cloturé) initié par Gunul, il y a 5 mois - 1673 vues
Bonjour, Une personne sous curatelle renforcée a telle le droit de garder son acces a ameli ou doit elle obligatoirement donner celui ci a son curateur sachant quelle ne souhaite pas divulguer ses informations medicales confidentielles et aussi que lordonnance du prevoit que le curateur est seul a pouvoir faire les demarches administratives, lacces a ameli qui rentre ds le cadre de la sante et du dossier medical fait il parti de ces demarches?? Aussi, le curateur a til le sroit de mander lacces aux enfants du protege au lieu de passer par la cpam directement ?
Merci maitre, dans loedonnance du juge. C' est ecrit que seul le curateur a le pouvoir deffectuer les demarches administratives pour le protège er que aucun de ses enfants ny a droit. Il y a des conflits dans la fratrie cependant le pere souhaitait que lun de ses fils continu a garder lacces ameli mais le curateur demande quil lui remette les codes a til le droit de refuser sachant que son pere ne souhaite pas que le curateur ai acces a ses donnees? Aussi lorsque le pere demande au curateur par exemple de contacter untel parmi ses fils pour le consulter celui ci refuse et consulte un autre de ses fils avec qui le pere sentend mal ce qui rend malade mon pere.
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