Bonjour,Je vous contacte car sur notre bail de location l'adresse du propriétaire est notre adresse. Jai demander a la caf et idem son adresse est la notre. Le bail est-il caduc ? Que faire ? En vous remerciant cordialement. Merci de vos réponses
Dans la mesure où les parties se sont mises d'accords sur la chose et le prix, le contrat demeure valable. D'autant que les baux d'habitation verbaux existent.
En revanche, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 vous indique que : "Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article."
Je vous invite donc à vous rapprocher du propriétaire et à lui demander un avenant au contrat de bail précisant ses coordonnées conformément à cette disposition.
l'erreur sur l'adresse n'est pas une cause de la nullité ou la caducité du contrat. En revanche, vous pouvez demander la rectification de l'erreur matérielle concernant l'adresse à votre bailleur.
Ce n'est pas une erreur car il m'avait expliqué que c'était pour avoir l' allocation veuvage car il habite chez sa nouvelle femme mais c'est illégal non?
Oui, c'est illégale. Mais concerne de sa relation avec la Caf. Bien évidement, vous pouvez le dénoncer.
En revanche, en ce qui concerne la relation juridique entre vous et le bailleur, vous ne pouvez pas demander la nullité. Par contre, la correction de l'erreur si.
Dans le cas où, le bailleur refuse et vous êtes privé des droits , vous avez le droit de lui demander des dommages et intérêts.
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