Sujet initié par cyrielle, il y a 5 mois - 746 vues
Bonjour,
Je suis séparée du père de mes filles, j'ai la garde exclusive et le père a un droit de visite. Les grandes vacances d'été approchent et le père me réclame les cartes d'identité de nos filles pour les emmener en voyage en corse (papier obligatoire pour prendre le bateau).
Je souhaiterai lui donner cependant j'ai peur qu'il ne me rend pas les cartes d'identité par la suite? Je précise qu'il avait déja gardé le livret de famille et j'ai dû faire un double!
Est-ce que je suis obligée de lui donner?
Comment dois-je procéder pour lui remettre et être sûre qu'il me les rendent? Peut-être envoyer les cartes d'identité en lettre recommandée? Ou lui donner les cartes d'identité "en gendarmerie"?
Avez-vous une solution pour "encadrer" la passation?
Merci pour votre aide et vos réponses. Cordialement.
Si un parent refuse de transmettre la carte d’identité, le passeport, ou le carnet de santé, ce refus peut être considéré par la justice comme abusif et le parent récalcitrant peut être condamné sous astreinte à délivrer le document, et à des dommages-intérêts
La cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt édifiant à ce sujet:
"Par ces motifs: ...Dit que les passeports et les carnets de santé des enfants doivent être remis par chacun des père et mère à l'autre parent lorsque ce dernier a la charge des enfants". (CA Lyon le 13 fév. 2012, RG 10/09263).
Vous pourrez donc faire autant en cas de refus de restitution des documents
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