Prorarisation loyer pendant le mois de préavis

Question

J'ai plusieurs questions pour une seule situation: 1) Mon fils a envoyé mardi (18 juin) sa lettre de préavis de départ au propriétaire de son studio. À ce jour, le propriétaire n'a rien reçu. Si j'ai bien compris, le préavis prend effet le jour de réception du courrier par le propriétaire. Ma question est: comment cela se passe si le propriétaire ne va pas récupérer le recommandé? 2) Nous avons averti le propriétaire par message vocal et par mail. Il nous a appelés et avertis qu'il garderait le mois de caution donné pour payer la totalité du loyer du mois de juillet et qu'il n'y aura pas de proratisation. Est-ce légal? 3) De ce fait, dois-je déduire que si le propriétaire ne va pas chercher son recommandé (et donc que je n'ai pas la preuve qu'il soit informé du préavis même si j'ai envoyé un mail parallèlement), je ne peux que courber le dos et "subir" ses règles?   Caroline

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Si le bailleur ne va pas récupérer le courrier recommandé, il convient de vous rapprocher d'un commissaire de justice afin de lui délivrer le congé. Dans ce cas de figure, le délai de préavis commence à courir à compter de l'avis de passage laissé par le commissaire de justice.  Or, s'agissant d'un courrier recommandé, le préavis commence effectivement à ne courir qu'à compter de la délivrance du courrier recommandé au bailleur. Bien à vous

Caroline · Answer

Merci de votre réponse sur la date et les recours pour résilier le contrat de bail. En ce qui concerne le second point, la pratique annoncée par le proprietaire m'interroge. En effet, il m'avance que peu importe la date de fin du préavis dans le mois, il gardera la totalité de la caution (qui correspond à un mois de loyer) et ne procèdera à aucune rétrocession. Je m'explique. Le propriétaire accuse réception de la lettre le 22 juin. Le préavis prend donc fin le 22 juillet.  Dans notre cas, le propriétaire annonce se garder la totalité de la caution, soit 1 mois de loyer, et ne pas rembourser la somme correspondant du 23 au 31 juillet. Cela signifie donc que le propriétaire exige un paiement de 31 jours au lieu des 22. Est-ce que cette pratique est légale? Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans le cadre d'une location meublée, le délai de prévis est d'un mois et prend effet à compté de la réception par le bailleur du courrier recommandé.

Vous restez néanmoins redevable du paiement du loyer jusqu'au 22 juillet, donc au prarata des jours occupés.

Dès lors, si vous quittez le logement à t l'échéance du préavis, après la réalisation de l'état des lieux de sortie conforme, le bailleur sera tenu de vous restituer l'intégralité de la caution.

Si le bailleur refuse de vous restituer la caution, il conviendra de saisir la commission départementale de conciliation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

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Sujet initié par Caroline, il y a 5 mois - 1286 vues

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