Sujet (Cloturé) initié par Lidwine, il y a 5 mois - 1885 vues
Bonjour,je ne comprends pas bien cet art 769 du code civil. Mais si, c'est que l'on a le droit de renoncer à des donations,faites a un tiers non héritier,et pas a toutes les donations, même d'autres faitesau même tiers,et pas a la succession principale. Merci
L'article 769 du Code civil dispose en son premier alinéa que l'option est indivisible.
Cela signifie que, si vous êtes héritier, l'option que vous choisissez porte sur l'ensemble de ce qui vous revient à ce titre.
Cependant, si vous êtes à la fois héritier ET légataire par testament, alors vous pouvez faire un choix distinct pour chacune de ces situations (second alinéa).
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert. Cordialement.
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