Sujet (Cloturé) initié par Roland, il y a 5 mois - 1174 vues
Bonjour, Une audience devant le JEX se termine par une mise en delibéré au mois de SEPTEMBRE; jusque la il y avait plus de prelevement tout etait bloqué D'içi la decision de septembre l'huisier peut il prelever ,avant decision ? merci
Sans titre exécutoire, il n'est pas possible de faire exécuter une décision.
Dès lors, l'huissier ne pourra rien faire sans jugement.
Si vous souhaitez que j'intervienne dans cette affaire ou que vous avez des questions, vous pouvez me contacter par courriel ou par téléphone. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
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