Sujet initié par Adamandia, il y a 4 mois - 1115 vues
Bonjour,
Nous sommes 5 freres et soeur et notre pere est décédé fin 2020. Nous n avons pas encore fait la succession chez le notaire.. Il y a une maison.. Quel risque nous avons ?
Bonjour, si l'actif de la succession (maison comptes bancaires mobilier ect) est supérieur à 500000 euros (5 fois l'abattement en ligne directe) vous devrez payer les droits augmentés d'une pénalité, par ailleurs vous devez établir une attestation de mutation immobilière destinée à la publicité foncière, constatant la transmission de l'immeuble sur les héritiers, en l'absence de cet acte vous ne pourriez pas vendre l immeuble
Si la part que les enfants doivent recevoir est supérieure au seuil d'abattement des droits de succession (100.000 €), l'administration fiscale vous appliquera des pénalités de retard.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement.
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