Sujet (Cloturé) initié par denis34, il y a 4 mois - 819 vues
Bonjour,
Je vais essayé d'expliquer simplement la situation.
Locataire d'un logement auprès d'un bailleur privé qui passe par une agence mandatraire, les aides au logement sont acutellement mises en conservation par la Caf suite à un constat de non décence.
Le gestionnaire dispose du courrier de la caf l'informant de la mise en conservation des aides au logement, que cette mesure vaut demande de mise en conformité, du montant des aides consigné et que ces sommes ne peuvent pas m'être réclamé sur le courrier de la Caf.
Alors que les travaux sont faits, que la facture à été envoyé à la Caf et que le technicien habilité doit prochainement venir faire les constatations de mise en conformité pour la lever de la conservation, le gestionnaire me réclame les arriérés de loyer qui correspondent aux montant des aides au logement consignés, bien que dans un mail récent de sa part, il à reconnu il y à trois semaines que ses sommes doivent être déduite du loyer.
Dans ce courrier reçu ce jour, samedi 29 juin, le gestionnaire indique que c'est un courrier de relance alors que je n'ai pas reçu de premier courrier en se sens et me demande de régler les sommes afférentes avant la fin du mois, donc pour demain dimanche 30 juin au plus tard qu'a défaut il engagera des démarches contentieuses. A ce sujet il me semble que l'article L843-1 du Code de la construction et de l’ habitation qui dispose ses sommes ne peuvent pas être réclamé et que le bailleur ne peut fonder une action en résiliation de bail.
Aussi, le gestionnaire à bloquer administrativement la situation puisqu'il n'a pas voulu envoyer les factures correspondante à la Caf, m'obligeant de contacter un conciliateur et une assistante sociale pour obtenir ses dernières auprès du syndic (agence différente). Le conciliateur voulait convoqué le propriétaire mais ces coordonnées ne se trouve pas sur le bail du'ne part, maintenant le conciliateur ne sera pas présent avant octobre donc je ne peut plus agir de façon amiable. J'aimerai préciser certain faits assez surprenant, nottement un homonyme qui aurait envoyer un courrier au gestionnaire pour un problème d'eau froide, ceci de façon concomittnate à une panne d'eau chaude le lendemain dans mon logement alors que le mécanisme est collectif et que les autres voisins n'ont pas été impactés, ceci un vendredi avant un weekend de trois jour, me laissant sans eau chaude pendant une semaine, se relançant la responsabilité entre le syndic et mon bailleur.
Ainsi mes questions sont les suivantes : - comment faire entendre au gestionnaire que les sommes réclamés ne me sont pas imputalble ? - les gestionnaire est-il de mauvaise fois en raison du blocage administratif qu'il à organiser ayant donné lieux à de nombreux échanges de mails dont plusieurs dans lesquels il me rend responsable de cette situation auprès du syndic, en raison de ses mails et courriers contradictoires, en raison de l'effet de surprise suite au premier courrier de réclamation que je n'ai pas reçu et du second effet de surprise pour des sommes à payer un dimanche avant le lancement des démarches contentieuse le lundi donc avec des frais suplémentatire.
J'aimerai ajouter que j'ai tenu informé par rar le gestionnaire dès le départ de la panne de vmc sans que des démarches tangible ne soient engagés de sa part, là aussi se relançant la responsabilité avec le syndic.
J'espère avoir été clair dans mes explications. Je précise que je suis seul et handicapé et que cette situation m'opresse fortement c'est pourquoi je soulève l'hypthèse de la mauvaise fois du gestionnaire.
Bonjour Vous n'avez pas à payer le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservée. C'est au bailleur de rendre le logement décent. Merci d'indiquer si la question est résolue
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.