Sujet initié par Antoine, il y a 4 mois - 797 vues
Bonjour,
Je vous écris pour obtenir des réponses à ma problématique.
Mon frère et moi sommes héritiers de notre père, décédé en 2014. Notre mère est usufruitière du bien immobilier de notre père. La succession n’a jamais été réglée.
Les impôts viennent de nous envoyer une mise en demeure ( au nom de notre père ) pour les taxes foncières des années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.
Je voudrais savoir qui est responsable du paiement de cette dette. De plus, est-ce que je risque une saisie sur salaire ?
Bonjour, la taxe foncière est à la charge de l'usufruitier, Si vous n'avez pas réglé la succession le fisc ignore qui est usufruitier, vous devez dresser une attestation de mutation immobilière dans laquelle figurera la dévolution, cet acte doit être publié au Fichier immobilier qui transmet au fis
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