Bonjour nous venons de vendre notre appartement avec une cave qui ne nous appartenait pas finalement un personne de l'immeuble c'est approprié la cave depuis 65ans .les nouveaux propriétaires se sont rendu compte et la personne décide de lui rendre mais il y a des travaux et nous la moitié des travaux ainsi que le détenteur de la cave ? Ma question est ce que c'est pas à la personne qui a prise la de faire les travaux ?puisque il l'a prise sans notre accord depuis 65ans il la possède merci de votre aide
Par l'effet de la prescription acquisitive de l'article 2272 du Code civil, le voisin qui occupe la cave en est devenu propriétaire au sortir de 65 ans de jouissance. Néanmoins, lui seul peut se prévaloir de ce droit.
Dès lors, s'il ne revendique pas la propriété de la cave, les frais de réparations vous incombent en votre qualité de vendeur propriétaire de la cave.
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