Sujet (Cloturé) initié par Mich92380, il y a 4 mois - 1005 vues
Bonjour, Suite à la signature d'un compromis de vente le 3 mai chez un notaire, après plusieurs relances les acquéreurs refusent de me donner la moindre information quant au dépôt d'un dossier de financement. Le notaire n'arrive pas non plus à les joindre. Le délai accordé pour la signature est de 3,5 mois mais ma crainte est de découvrir in fine que les acquéreurs ne sont pas solvables. Comment les "contraindre" à me donner ces infos , et quels sont mes droits ? merci par avance pour vos conseils. Merci de vos réponses
Vous devez d'abord lire attentivement le compromis qui a été signé. Celui-ci doit indiquer comment vous pouvez obtenir les informations relatives aux demandes de prêts.
Respectez ces stipulations (en principe LRAR après un certain délai) puis vous pourrez invoquer la caducité du compromis s'ils ne vous répondent pas.
Dans votre courrier vous devez veiller à rappeler les termes exacts du compromis.
En outre, assurez vous auprès du notaire qu'ils ont bien effectué le dépôt de l'indemnité d'immobilisation prévue dans l'acte. Dans le cas contraire, la caducité est également la sanction.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement.
Bonjour Maitre Merci pour votre reponse En relisant le compromis rédigé par le notaire il n'est nullement fait mention de ce point à savoir l'exigence d'un dépôt de dossier sous un certain délai (cf 1 mois). Seul le délai maxi (3,5 mois) d'obtention du financement et donc une signature de l'acte final est indiqué. Quant au versement du l'indemnité d'immobilisation elle a bien été versée mais négociée à hauteur de 5000 euros au lieu de 17000€ . Les acquéreurs n'avaient pas de liquidités disponibles. Si aucune mention n'apparait sur quel texte de loi ou jurisprudence puis je m'appuyer dans mon courrier LRAR ?
Malheureusement si rien n'a été prévu dans le compromis vous devez attendre la date d'échéance pour constater la vente ou le défaut des acquéreurs.
Pour ce qui est de l'indemnité d'immobilisation, il est souvent indiqué une indemnité à hauteur de 10% du prix de vente mais avec seulement 5% voire moins en séquestre entre les mains du notaire.
Vérifiez ce point également.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.