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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Absence d'informations des acquéreurs
Sujet (Cloturé) initié par Mich92380, il y a 7 mois - 1396 vues

Bonjour,
Suite à la signature d'un compromis de vente le 3 mai chez un notaire, après plusieurs relances les acquéreurs refusent de me donner la moindre information quant au dépôt d'un dossier de financement. Le notaire n'arrive pas non plus à les joindre. Le délai accordé pour la signature est de 3,5 mois mais ma crainte est de découvrir in fine que les acquéreurs ne sont pas solvables. Comment les "contraindre" à me donner ces infos , et quels sont mes droits ? merci par avance pour vos conseils.
Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous devez d'abord lire attentivement le compromis qui a été signé.
Celui-ci doit indiquer comment vous pouvez obtenir les informations relatives aux demandes de prêts.

Respectez ces stipulations (en principe LRAR après un certain délai) puis vous pourrez invoquer la caducité du compromis s'ils ne vous répondent pas.

Dans votre courrier vous devez veiller à rappeler les termes exacts du compromis.

En outre, assurez vous auprès du notaire qu'ils ont bien effectué le dépôt de l'indemnité d'immobilisation prévue dans l'acte. Dans le cas contraire, la caducité est également la sanction.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
Mich92380
Bonjour Maitre
Merci pour votre reponse
En relisant le compromis rédigé par le notaire il n'est nullement fait mention de ce point à savoir l'exigence d'un dépôt de dossier sous un certain délai (cf 1 mois). Seul le délai maxi (3,5 mois) d'obtention du financement et donc une signature de l'acte final est indiqué. Quant au versement du l'indemnité d'immobilisation elle a bien été versée mais négociée à hauteur de 5000 euros au lieu de 17000€ . Les acquéreurs n'avaient pas de liquidités disponibles. Si aucune mention n'apparait sur quel texte de loi ou jurisprudence puis je m'appuyer dans mon courrier LRAR ?
il y a 7 mois
Malheureusement si rien n'a été prévu dans le compromis vous devez attendre la date d'échéance pour constater la vente ou le défaut des acquéreurs.

Pour ce qui est de l'indemnité d'immobilisation, il est souvent indiqué une indemnité à hauteur de 10% du prix de vente mais avec seulement 5% voire moins en séquestre entre les mains du notaire.

Vérifiez ce point également.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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