Sujet initié par Nathpetite, il y a 4 mois - 2974 vues
Bonjour, Je reviens vers vous car l’avocat de ma sœur à qui je veux donner ma part de succession lui déconseille d’accepter. Je vous explique tout en essayant de ne rien oublier. Mon père est décédé en 1997, la succession à cette époque n’a pas était faite. Ma mère est décédée le 17/11/23. Le notaire nous a fait parvenir à chacun un questionnaire d’état civile à remplir. 3 personnes sur les 7 n’ont pas répondus. Le notaire nous dit que tant qu’il n’aura pas tous les questionnaires, il ne pourra pas ouvrir la succession et que pour l’ouvrir il faut que l’on soit tous là pour la signature et le même jour. Il semblerait que cela ne soit pas vrai. Pouvez vous me dire s’il existe une solution pour moi qui ne veux rien recevoir d’une personne qui m’a maltraité pendant 17 ans. Je ne souhaite pas refuser la succession car j’ai une fille majeur et en accord avec elle, nous ne voulons pas retarder la succession pour mes frères et sœurs. Merci beaucoup
Bonjour Vous avez droit de renoncer à la succession en informant le notaire. Pour vous : il conviendra de remplir un formulaire de renonciation à succession en vous rendant au greffe du tribunal du lieu du dernier domicile de votre mère. Pour votre fille si elle est mineure, vous devez déposer une requête auprès du juge des tutelles compétent pour demander l'autorisation de renoncer à la succession de vos parents au nom de votre fille. Cette requête devra expliquer les raisons de la renonciation. Merci d'indiquer si la question est résolue
Bonjour, Mon père est décédé en 97 succession non faite et ma mère en novembre 23, n’est-ce pas trop tard pour renoncer ? Si je renonce et que ma fille, qui a 2 enfants, renonce également, est-ce bon ou faut-il faire quelque chose concernant ces 2 enfants mineurs. Est-ce que nous ne risquons pas de bloquer la succession? Merci
Pour votre père, vous ne pouvez plus renoncer. Pour votre mère c'est possible, la prescription étant de 10 ans. Pour les enfants de votre fille mineurs, il est préférable de faire cette déclaration de renonciation à succession. Bien à vous
Il est possible que les biens ou fonds de la succession de votre pere aient ete transferes à votre mere et fassent partie de sa succession. Je vous invite à vous rapprocher du notaire de la succession pour savoir comment les actifs de votre pere ont ete repartis. Bien à vous
Bonjour, Oui merci, mais ni moi ni ma fille ne voulons cette succession. Nous souhaitons trouver une solution pour ne pas avoir a accepter cette succession (sans dettes) sans causer de tort à personne, même si avec 3 de mes frères et sœurs le dialogue est rompu.
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