Sujet initié par T-33000, il y a 4 mois - 761 vues
Bonjour,
Ma fille est victime depuis des années de la maltraitance violences physique et verbale de la part de ça mère. j'ai commencé à rassembler des preuves des audio et des vidéos qui montrent les violences. Je souhaite demander dans un premier temps une ordonnance de protection juridique et éloigner sa mère. Est ce que le juge peut accepter ses preuves en matières civile. Sachant qu'un arrêt du 22 décembre 2023 en assemblée plénière, la Cour de cassation a admis qu’en matière civile, sous certaines conditions, qu’une partie pouvait recourir à une preuve obtenue de manière déloyale pour défendre ses droits.
Oui effectivement vous pouvez saisir le juge judiciaire de ces preuves, quelque soit le moyen dont elles ont été obtenues puisque vous êtes un particulier.
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