Corrélation suspension permis administrative et judiciaire
Sujet initié par Unco.nito, il y a 4 mois - 3751 vues
Bonjour,
J'ai fait l'objet d'un contrôle routier positif au cannabis lors duquel j'ai eut droit à la rétention de mon permis. Je suis allé à la gendarmerie ou l'on m'a notifié la suspension administrative de 6 mois par le préfet (puis j'ai reçu la notification par courrier AR). J'ai reçu sur place le procès verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle J'ai eut mon ordonnance pénale 15 jours après prononçant la suspension judiciaire de mon permis pour 6 mois + un stage de sensibilisation à la sécurité routière. 15 jours après je suis allé directement voir le greffier et fait opposition à l'ordonnance pénale pour pouvoir me défendre et demander mon dossier ainsi que le procès verbal. Maintenant j'attends le dossier et la date de l'audience. Je sais que l'opposition est suspensive à la décision judiciaire mais que je suis toujours sous le coup de la suspension administrative. Je souhaitais faire un recours gracieux auprès du préfet avec l'espoir de sa clémence au vu de mon dossier (qui sera le même au tribunal). Cependant une question me taraude : Actuellement la suspension judiciaire (qui remplace l'administrative) part de la date de rétention. Si le préfet accepte mon recours gracieux et annule la suspension (ou réduit la peine) et que je récupère mon permis jusqu'à l'audience mais que le tribunal confirme une peine identique à l'ordonnance ou même une suspension réduite de 3 mois, la "nouvelle" suspension part de quelle date, étant donné que j'aurai peut-être récupéré mon permis entre temps? Part-elle toujours de la date de rétention initiale? part-elle de la date d'audience? Et dans ce cas la période de suspension que j'ai déjà subit (entre la rétention et la décision du préfet) sera-t-elle déduite?
Attention le recours gracieux doit être fait dans un délai de deux mois à compter de l'arrêté de suspension.
Si le préfet accepte de réduire la suspension, la suspension judiciaire, elle, commencera à compter du jugement et notamment de la signature de la référence 7.
Donc si j'ai bien compris, si j'ai déjà fait plus d'un mois depuis la rétention, que le préfet accepte de réduire ou annuler sa suspension automatique de 6 mois (si je fais le recours dans les 2 mois), lorsque je vais passer à l'audience au tribunal suite à mon opposition à l'ordonnance pénale, la suspension administrative ne sera plus prise en compte du tout et la suspension judiciaire repartira de 0 à partir du jugement. Si je ne fais rien auprès du préfet, la suspension judiciaire part bien depuis la date de rétention et remplace la suspension administrative.
Merci d'avance pour votre confirmation. Cordialement
Je reviens vers vous suite à mon opposition. J'ai récupérer ma citation à comparaitre qui est finalement qu'en 2025, soit plusieurs mois après la fin de la suspension administrative. Je suis allé voir le greffe face à cette situation ubuesque puisque, si l'opposition suspend la décision pénale elle ne suspend pas la décision administrative. Et donc je ferai bien mes 6 mois quelque soit la décision du juge?! Ils ne peuvent rien faire à part me dire de voir un recours avec le préfet et que le juge suivra probablement sa décision si il réduit ma peine. Donc si je veux réduire ma peine et ne pas uniquement la subir, je dois donc faire un recours gracieux auprès du préfet, dont on m'a fait comprendre que ce n'est pas un juge et qu'il est peu probable qu'il revienne dessus. D'après ce que j'ai compris du greffe, la durée de suspension judiciaire s'impute sur la durée de suspension administrative, donc si, par exemple, le préfet acceptait de réduire à 3 mois, lors du jugement pénal en 2025, les 3 mois seront bien décompté de la peine. Soit je n'aurai rien à faire de plus si elle est la même soit je ne ferais que le complément. La réponse précédente de Maitre Virginie GEBELIN-NAACKE indique que la suspension commencera à compter du jugement et notamment de la signature de la référence 7 mais ne précise pas si les mois effectué lors de suspension administrative (quelque soit sa durée) seront décompté.
Est ce que les information du greffe sont correctes ?
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