Sujet initié par Lebonc, il y a 4 mois - 1219 vues
Bonjour Quelqu'un peut-il me renseigner svp sur ce que comporte ce document qui a été présenté pour réclamer une créance de salaire différé ? Notamment à quoi correspondent les 30 points notés dans la première colonne et pourquoi certaines années il n'y a aucun point de noté. La personne concernée a été aide familiale sur l'exploitation de son père de 1960 à 1973 et réclame une créance de salaire différé de 1965 à 1973. En quoi ce document prouve t’il qu’elle n’a touché aucun salaire en travaillant sur l’exploitation sur la période concernée ?
Bonjour, la créance de salaire différé, concerne la personne ayant travaillé sur l'exploitation sans rémunération, la preuve est apportée par tous moyens, notamment la déclaration MSA COMME AIDE FAMILIAL mais également témoignages, la réclamation du bénéficiaire est faite au moment de la succession, avant le partage, il s'agit d'une créance sur la succession le montant est plafonné à 10 ans
En fait des salaires ont été versés, par chèque ou espèces mais ils n’apparaissent pas sur le document de la MSA. Cela signifie qu’ils n’ont pas été déclarés à la MSA ? Et comment prouver 50 ans plus tard que la personne a bien perçu de l’argent pour son travail sur l’exploitation ?
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