Sujet initié par Lebonc, il y a 4 mois - 1220 vues
Bonjour Quelqu'un peut-il me renseigner svp sur ce que comporte ce document qui a été présenté pour réclamer une créance de salaire différé ? Notamment à quoi correspondent les 30 points notés dans la première colonne et pourquoi certaines années il n'y a aucun point de noté. La personne concernée a été aide familiale sur l'exploitation de son père de 1960 à 1973 et réclame une créance de salaire différé de 1965 à 1973. En quoi ce document prouve t’il qu’elle n’a touché aucun salaire en travaillant sur l’exploitation sur la période concernée ?
Bonjour, la créance de salaire différé, concerne la personne ayant travaillé sur l'exploitation sans rémunération, la preuve est apportée par tous moyens, notamment la déclaration MSA COMME AIDE FAMILIAL mais également témoignages, la réclamation du bénéficiaire est faite au moment de la succession, avant le partage, il s'agit d'une créance sur la succession le montant est plafonné à 10 ans
En fait des salaires ont été versés, par chèque ou espèces mais ils n’apparaissent pas sur le document de la MSA. Cela signifie qu’ils n’ont pas été déclarés à la MSA ? Et comment prouver 50 ans plus tard que la personne a bien perçu de l’argent pour son travail sur l’exploitation ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.