Sujet (Cloturé) initié par Vanessm85, il y a 4 mois - 1652 vues
Bonjour,J'ai un énorme soucis, mon ex conjoint avec qui je suis pacsé à quitté le domicile conjugal le 23 mai 2024. Nous n'avons pas d'enfant ensemble juste moi qui en ai. Hors, quand j'écris à Mr pour avoir ses horaires pour le rdv notaire il ne me répond pas, mais quand lui m'écris je dois répondre. Il m'a imposé de venir récupérer ses affaires le 15 juin sans me demander si cela me convenais et je devais ne pas être au domicile et là 3 semaines sans nouvelle de sa part suite à des messages que je lui ai envoyés ex rdv notaire et payé la moitié de la facture du surplus d'électricité quil na toujours pas payé Mr m'annonce venir ce vendredi récupérer le restant de ses affaires ( lit, meuble machine à laver ect...) il le sait je travaillerai ce jour là, je lui dis que non on est censé convenir d'un jour ensemble et il me répond qu'il est chez lui qu'il fait ce qu'il veut alors que depuis le 23 mai il est domicilié chez ses parents. De plus il m'a dit que la dissolution du pacs fait que je lui devrais une part plus conséquente sur la maison est ce vrai ? Je n'ai pas été à la gendarmerie pour abandon du domicile conjugal vue que nous ne sommes ps mariés et sans enfants ensemble aurai-je dû?... je suis complètement perdu en plus il veut garder la clé de la maison estimant être encore chez lui temps qu'il payera la moitié du crédit. Je prend tout conseil je suis désespérer face à cette situation, surtout que Mr est très aidé de son père qui est "procédurier " selon ses termes.Bonne journée à vous Merci de vos réponses
Vous êtes votre ex partenaire êtes propriétaire en indivision du logement. Il vous revient donc à tous les deux de vous acquitter du paiement du crédit jusqu'au partage qui sera réalisé par le notaire à travers la vente ou le rachat des parts par l'un des ex partenaires.
Par ailleurs, la dissolution du pacs ne vous rend pas débitrice du paiement d'une part de crédit plus important.
Toutefois, votre ex partenaire pourra réclamer une indemnité d'occupation au titre de votre jouissance exclusive du logement.
Enfin, dans le cadre d'un PACS, les règles du mariage ne sont pas applicables et notamment la dénonciation de l'abandon du domicile conjugal.
Je vous remercie pour votre retour, donc en gros même s'il a quitté le domicile il est en droit de me demander une indemnité et de venir comme bon lui semble sans convenir dun jour ensemble car il veut venir vendredi quand même malgré mon absence? Pour le crédit oui nous payons moitié moitié, depuis ce mois-ci je paye seule l'eau et l'électricité et il ne m'a toujours pas remboursé la moitié du surplus de la facture d'électricité. Merci beaucoup pour votre retour bonne journée à vous
Si vous convenez avec lui que la jouissance exclusive du logement vous revient, il ne pourra plus venir comme bon lui semble. Mais, en parallèle, il pourra réclamer une indemnité d'occupation à ce titre.
Vous resterez toutefois seule redevable du paiement des factures d'électricité et d'eau si vous bénéficiez de la jouissance exclusive du logement.
Il doit néanmoins continuer à s'acquitter de sa part du crédit.
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