J'ai contracté un crédit immobilier avec mon ex. Nous sommes séparés depuis plus de 3 mois. Je garde la maison mais il ne veut toujours pas partir il se croit à l'hôtel.
Puis je demander une décision de justice (via un avocat) et si oui pour quel motif ?
Je paye tout, il me menace de mort, intimidations, menaces, (aucune preuve) tout le mobilier, tout m'appartient.
Si la maison vous appartient à tous les deux, vous ne pouvez pas le contraindre à partir.
Si vous rachetez ses parts et que la maison vous appartient exclusivement, alors en effet, vous pourrez le contraindre à partir, au besoin en engageant une procédure judiciaire pour obtenir une décision de justice.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Je voulais vendre la maison mais malheureusement il me l'interdit sous peine de me faire vivre l'enfer (comme si c'était pas déjà le cas...), et si je pars je finis interdit bancaire car il ne payera pas.
Quelle est la procédure judiciaire afin de le contraindre à partir s'il vous plaît ?
vous devez impérativement - avec l'assistance d'un avocat - obtenir une decision du JAF qui ordonne la date à laquelle votre futur ex devra quitter les lieux
et AUSSI vous devez déposer plainte au procureur pour les menaces de mort
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.