J'ai contracté un crédit immobilier avec mon ex. Nous sommes séparés depuis plus de 3 mois. Je garde la maison mais il ne veut toujours pas partir il se croit à l'hôtel.
Puis je demander une décision de justice (via un avocat) et si oui pour quel motif ?
Je paye tout, il me menace de mort, intimidations, menaces, (aucune preuve) tout le mobilier, tout m'appartient.
vous devez impérativement - avec l'assistance d'un avocat - obtenir une decision du JAF qui ordonne la date à laquelle votre futur ex devra quitter les lieux
et AUSSI vous devez déposer plainte au procureur pour les menaces de mort
Si la maison vous appartient à tous les deux, vous ne pouvez pas le contraindre à partir.
Si vous rachetez ses parts et que la maison vous appartient exclusivement, alors en effet, vous pourrez le contraindre à partir, au besoin en engageant une procédure judiciaire pour obtenir une décision de justice.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Je voulais vendre la maison mais malheureusement il me l'interdit sous peine de me faire vivre l'enfer (comme si c'était pas déjà le cas...), et si je pars je finis interdit bancaire car il ne payera pas.
Quelle est la procédure judiciaire afin de le contraindre à partir s'il vous plaît ?
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