Sujet (Cloturé) initié par Mama09, il y a 4 mois - 1732 vues
Bonsoir,
Ma fille séparée de son ex conjoint s'est vu accordée par le JAF la garde classique de son enfant. Il est stipulé que le papa est en charge des trajets jusqu'à ce qu'elle déménage à saint girons 09 (ce qui fait seulement 19km de plus pour le papa). Ma fille a dû vendre sa maison et est à Saint-Girons. Son ex a décrété que d'après le jugement elle était en charge des trajets. [Phrase du jugement: "monsieur x sera en charge des trajets jusqu'à ce que madame x déménage à st girons"]
Qui doit faire les trajets à présent ? Sachant que ma fille a seulement comme Revenu la CAF.
Si le jugement ne précise rien, vous pouvez faire une requête en interprétation afin que le juge précise son dispositif.
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