Sujet (Cloturé) initié par Amidou, il y a 4 mois - 3583 vues
Bonjour,
Dans notre jugement ou le montant de la pension n'a pas été fixée, il est écrit que si ma situation financière s'améliore, je dois spontanément verser à mon ex-campagne la pension alimentaire de notre enfant dont elle a la garde. Ainsi, dès que j'ai repris une activité professionnelle et que j'ai perçu mon salaire, j'ai fait à 2 reprises un chèque à mon ex par courrier recommandé. A chaque fois le courrier m'est retourné avec la mention 'pli avisé mais non réclamé'. Alors j'ai écrit un mail à mon ex pour lui demander de m'envoyer son RIB afin d'y verser la pension alimentaire, mais elle n'a fait aucune suite à mon mail. Je signale que nos relations sont très conflictuelles. Donc pour éviter d'être en faute, j'ai écrit au juge pour signaler cette situation. On m'a répondu que le juge qui avait rendu notre jugement est dessaisi de l'affaire et que je dois contacter le juge de l'exécution des décisions. Je me sens un peu perdu car il s'agit juste pour moi de verser la pension alimentaire, mais mon ex garde le silence absolu, et cela m'a en plus mis dans l'incapacité d'honorer mon droit de visite envers mon enfant.
Ma question est: comment faire pour éviter d'être en faute? Surtout comment faire pour que mon ex prenne la pension alimentaire, car en ces moments j'ai arrêté de faire les chèques puisqu'ils me sont à chaque fois retournés. Faut-il passer par le juge de l'exécution des décisions dans mon cas?
Oui effectivement. Ayant donc repris une activité professionnelle, j'ai voulu verser la pension mais mon ex a fermé toute communication. Je me demande qu'est-ce qu'elle mijote?
Le juge compétent en la matière n’est pas le juge de l’exécution mais le juge aux affaires familiales (JAF).
Or, le JAF pourrait seulement vous condamner à verser une pension alimentaire dont il fixerait le montant si la mère le saisissait, étant précisé que cette décision prendrait effet :
- par principe, au jour de la décision ; et - par exception, au jour de la demande ; - très exceptionnellement, au jour du fait générateur (ici, votre embauche).
Ainsi, si la mère n’est pas diligente et s’abstient de toute réponse alors que vous êtes en capacité de démontrer lui avoir adressé deux LRAR (à la bonne adresse) et un mail pour lui proposer de lui verser une pension et qu’elle se maintient en inertie, je ne vois pas comment le JAF pourrait vous condamner rétroactivement à verser une pension depuis votre embauche.
Autrement dit, à mon sens, vous ne vous vous exposez à aucune sanction ; le seul risque est que la mère se décide à l’avenir à saisir le JAF pour obtenir une pension alimentaire qui serait due soit à compter de la décision du juge soit à compter de sa demande.
Merci d’indiquer qu’il a été répondu à votre question.
Je vous invite à cliquer sur le bouton indiquant que la question a été résolue, sans quoi le site internet Alexia considère que votre question est toujours ouverte.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.