Sujet initié par Alexia, il y a 4 mois - 1158 vues
Bonjour,
L'agence immobilière veut me faire signer une lettre d'intention de signature de bail commercial avec une clause suspensive si je n'obtiens pas mon prêt bancaire. J'ai un délai de 60 jours à compter de la signature pour obtenir mon prêt. Que ce passe-t-il si je n'ai pas le prêt avant les 60 jours ? Est-ce que je peux signer dès maintenant pour bloquer le local et qu'il ne soit pas louer à quelqu'un d'autre, et resigner une nouvelle lettre d'intention dans 60 jours pour prolonger l'intention ? J'ai déjà fait faire tous les devis de travaux pour CE local, mais la banque m'a donné uniquement un accord de principe "à condition que j'obtienne un prêt d'honneur", sauf que pour ce prêt d'honneur je ne passe en commission que le 24 octobre ! Donc si je signe le 24 juillet comme le veut l'agence immobilière, la lettre d'intention expirera le 24 septembre. Puis-je demander à ce que le délai de la clause suspensive soit de 90 jours et non 60 ? Merci pour votre aide,
Pour analyser en détail et négocier au mieux les conditions de la lettre d’intention il faut vous rapprocher d’un avocat. Vous pouvez négocier ces conditions avec l’agence et proposer un délai plus long pour la condition suspensive. Dans le cas où vous dépassez le délai indiqué, les conséquences seront celles prévues dans la lettre d’intention. Vous pourrez par la suite et si besoin prolonger ce délai si l’agence accepte. Sinon, les conditions prévues dans la lettre d’intention s’appliqueront.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.