Sujet (Cloturé) initié par SHANOU, il y a 7 mois - 3661 vues
Bonjour,
Dès le début de la procédure d’expulsion j’ai reçu en retard une convocation ccapex et je n’ai pas pu y répondre car le courrier m’est arrivé trop tard et l’audience avez déjà eu lieu.
Aujourd’hui je suis au stade du concours à la force publique. Si ce rapport Ccapex n’a pas été fait est-ce que cela va jouer en ma défaveur ? Car le préfet ne sais pas que j’ai 3 enfants dont 1 majeur. Est-ce que je vais tout de même pouvoir bénéficier de l’enquête de police et des services sociaux ?
Si oui combien de temps devrais-je attendre pour recevoir leur convocation. Département du 93 (Aubervilliers)
Bonjour Vous devriez informer rapidement le préfet de votre situation familiale, si vous avez trois enfants. Je vous invite à adresser un courrier à la préfecture pour exposer votre situation et demander un réexamen de votre dossier. Contactez également une assistante sociale. Pour les délais, tout dépend des services de la préfecture. Merci d'indiquer si la question est résolue Bien à vous
Je vous remercie Maître, j’ai une amie un été dans la même situation sauf qu’elle n’a aucun enfant même département et une enquête sociale / police a eu lieu. Seul les parents et handicapés ont le droit à cette enquête ou est-ce que tous le monde y a le droit svp
En principe tout le monde y a droit mais en pratique cette enquete est limitee aux personnes vulnerables connues par la ccapex. Si ce dossier n a ete etabli, il faut en informer les services sociaux et la prefecture. Bien à vous
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