Sujet initié par Sandra, il y a 4 mois - 5028 vues
Bonjour, En pleine procédure d’expulsion avec mon propriétaire celui-ci c’est permis de contacter mon assurance habitation afin de résilier l’assurance en mon nom et sans mon accord verbal il se défend en disant que je n’ai plus de bail je suis sans titre dans le logement et qu’il a donc le droit de le faire !
Est-ce vrai ? Quels sont les recours que je puisse faire svp
Votre bailleur n'a pas le droit de résilier en votre nom un quelconque contrat que vous auriez souscrit. De son côté, l'assureur n'a pas à résilier ce contrat auquel le bailleur n'est pas partie.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
Maître et si le bail est résilié le propriétaire a-t-il le droit ? Car le mien m’a fais sa dès lors que le jugement d’expulsion a été notifié et me dis aussi qu’il es dans son droit ! Il a résilié mon assurance habitation à mon nom aussi donc quel sont les recours ? Un dépôt de plainte ?
Bonjour Même si vous êtes en procédure d'expulsion et que votre bail a été résilié ou que vous êtes considéré comme "sans titre" dans le logement, cela ne donne pas au propriétaire le droit de résilier votre assurance habitation. Bien à vous
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