Sujet initié par PairetImpair, il y a 4 mois - 645 vues
Bonjour,
"Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale a en revanche le droit d'être informé de ces choix: article 373-2-1, dernier alinéa, du Code civil. "
Es ce une obligation pour le parent gardien de fournir les informations liés à l'enfant ou exposé à une sanction la cas contraire ? Que dit le code civil sur ce sujet ?
A défaut d'exécution de cette obligation, es t'on exposé à une sanction en cas de saisine de l'autre parent ou en règle générale le magistrat peut ne pas en prendre compte si on a une raison motivée ?
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