Sujet initié par Aurelie, il y a 7 mois - 3137 vues
Bonjour,Un ami a reçu un courrier d'une amende et condamnation pécuniaire. ▪Que veut dire une amende et condamnation pécuniaire ? ▪Que veut dire avis avant poursuite du 10.07.2024 ? ▪Que veut dire montant restant du ? ▪Quel est le délai raisonnable pour payer cette amende (date limite....) ?Mon ami était condamné à la prison ferme en septembre 2023 pour n'avoir pas respecté l'ordonnance et il est sorti il y a un mois, mais cette décision de cette amende (pour le même motif que sa condamnation, mais d'une date différentes que son arrestation) est prise par la cours d'appel qu'ils ont abandonné le jugement d'appel pour faute procédure. Il est toujours en attente de jugement civil pour les dommages et intérêts. ▪Pourquoi cette amende est prise au moment de la cours d'appel et non à la première condamnation ? ▪Pourquoi doit il payer cette amende ? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement
Cela signifie, en d'autres termes, "dernière relance avec poursuites judiciaires".
Il s'agit du dernier acte de la procédure de recouvrement amiable.
En d'autres termes, si la dette n'est pas réglée suite à ce dernier avis avant poursuites du 10 juillet dernier, des poursuites seront engagées contre le débiteur.
Cela donnera lieu à des frais supplémentaires importants pour ce dernier.
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