Sujet (Cloturé) initié par LANSER20, il y a 7 mois - 1257 vues
Bonjour, En 2009, mon voisin a eu un rappel à la loi sur lequel il s'est engagé, par écrit, de ne plus s'installer sur nos propriétés. Depuis cette date, je ne cesse de lui demander, par l'entremise de son avocat, de respecter son engagement. Hélas, en vain et en plus il me nargue. Que puis-je faire? Merci de vos réponses
Vous avez le choix entre une voie civile et une voie pénale. Voie pénale : Portez plainte pour violation de propriété. Installez une caméra vidéo et constatez les manquements...
Voie civile : Faites constater les manquements par huissier, Poursuivez votre voisin pour obtenir une injonction de "ne pas faire" (ne pas s'installer sur votre propriété" avec une astreinte de 1000 € par infraction constatée, Faite tourner l'huissier ou installez une caméra de surveillance... et vous gagnerez un paquet d'argent. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Maître, Je sors d'une procédure de 10 ans avec eux et ce, pour empiétement. Sur une parcelle, ils plantes des fleurs sur une autre, ils ont installé une fosse d'aisance. Dois-je appliquer le même conseil?
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