Sujet initié par priscilla, il y a 3 mois - 1871 vues
Bonjour,
J'ai recu un refus pour notre mariage je suis francaise et mon concubin marocain sans papier le tribunal juridictionnel de toulouse à donné une réponse negatif et une enquetee est ordonnée au terme de laquelle une decison sera prise je ne sais pas ce que cela veut dire pouvez vous m'aider merci
Cela signifie que le Procureur de la République, qui est en charge des actes d'état civil, estime avoir des raisons de douter de la sincérité de votre souhait de vous marier.
Le Procureur a donc ordonné une enquête au cours de laquelle vous serez entendu et votre concubin devrait également être convoqué pour être auditionné.
A l'issue de cette enquête, le Procureur donnera sa réponse définitive, laquelle pourra être contestée devant le Tribunal judiciaire en cas de refus.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Le Procureur prendra connaissance de vos auditions et peut éventuellement solliciter une autre audition de l'un et/ou l'autre, mais également s'en tenir à vos auditions pour prendre sa décision. Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
BONJOUR je viens d avoir le 22 juillet une lettre de la mairie pour me confirmer que le procureur dispose de 15 jours pour prendre sa decision en notant qu'il peur LAISSER PROCEDER AU MARIAGE FAIRE OPPOSITION AU MARIAGE ORDONNER LE REPORT DU MARIAGE
Hors j 'ai recu un courrier du procureur ceci le tribunal juridictionnel de Toulouse à donné une réponse négatif et une enquête est ordonnée au terme de laquelle une décision sera prise ceci reçu il y a 11 jours A ce jour je n'ai aucune convocation pour cette enquête que dois je en penser merci de vos réponses cordialement
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