Séparation

Question

Mon conjoint actuelle a quitter sa conjointe il y a + de 2 mois Ils ont eu une fille ensemble (et ne sont pas marier )C'est monsieur qui c'est toujours beaucoup occuper du foyer en travaillant à coter C'est également lui qui paye le loyer et le baille est à son nom Et son ex femme refuse qu'il récupère l'appartement et lui a pris ces clé ainsi qu'elle lui interdit de récupérer ces affaires ( je site : c'est moi qui fait tes sac ou c'est rien ) Il est donc mis a la rue de son propore appartement et est héberger par sa mère Elle lui interdit de voir sa fille alors qu'il a jusqu'à présent tous les droits ou alors c'est elle qui décide uniquement quand elle lui confie la petite Quelle serait les démarches à faire pour cette situation ?

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Accepted Answer

Devant cette situation, il faut saisir le juge aux affaires familiales, pour faire valoir ses droits et lui permettre de voir sa fille. Par ailleurs, si le bail est au seul nom de Monsieur, Madame n'a pas le droit de se maintenir dans l'appartement et de lui interdire d'y être, en ayant confisqué les clés. Il peut déposer plainte contre elle pour ces faits, notamment au commissariat: on parle de délit d'expulsion illégale (article 226-4-2 du Code pénal). Un avocat pourra l'aider dans ses démarches. Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie

Séparation
Sujet (Cloturé) initié par Melpch, il y a 3 mois - 567 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

SéparationSujet (Cloturé) initié par Melpch, il y a 3 mois - 567 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la famille et des personnes

Séparation
Sujet (Cloturé) initié par Melpch, il y a 3 mois - 567 vues