Bonjour, Un bien a rénové m a été donné en 1994 J ai pu rénover qu une partie de ce bien que j ai mis en location je n ai pas pu en faire ma résidence principale car mon père avait entreposé du matériel sous le hangar qui restera jusqu’à son décès. Depuis 1994 , je règle la totalité de la taxe foncière sur l ensemble du bien ainsi que l assurance mon père ne règle rien. Est ce qu au moment du décès de mon père lors de la succession je peux demander une compensation financière pour cette occupation qui a duré plus de 30 ans et qui m a empêché de rénover et d utiliser le bien dans sa totalité. Mon frère qui a eu un bien identique en 1994 a pu rénover en totalité et en faire sa résidence principale. Ma sœur n a eu qu un bien en compensation en 2019 dans une donation partage.
Si vous et vos frères et sœurs avez bénéficié de la propriété de ces biens dans le cadre d’une donation partage, l’évaluation de la valeur de la donation est réalisée non pas au jour du décès mais au jour de la donation partage.
Vous pourrez donc réclamer une compensation financière si les différentes habitations n’avaient pas la même valeur au jour de la donation.
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